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Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Autre obligation de faire rapport

17Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations qu’ont les employés en vertu d’une autre loi ou d’un règlement de divulguer des actes, d’en faire rapport ou d’en donner autrement avis.

2007, ch. P-23.005, art. 17

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Autre obligation de faire rapport

17Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations qu’ont les employés en vertu d’une autre loi ou d’un règlement de divulguer des actes, d’en faire rapport ou d’en donner autrement avis.

2007, ch. P-23.005, art. 17

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